Réponse publiée le 23 février 1998

Les revenus d'activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS quelle que soit leur utilisation. Par ailleurs, le législateur n'a pas souhaité intégrer en tant que telles les indemnités compensatoires et les pensions alimentaires dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, eu égard à leur nature de réparation ou de secours. Dans ces conditions, minorer les revenus soumis à CSG et à CRDS de la fraction correspondant au montant de la pension alimentaire ou de l'indemnité compensatoire contreviendrait au principe selon lequel les revenus sont assujettis à ces contributions quelle que soit leur affectation. De surcroît, l'application du système de déduction préconisé par l'honorable parlementaire impliquerait que la personne redevable d'une indemnité compensatoire ou d'une pension alimentaire non seulement justifie auprès de l'organisme chargé de précompter la CSG (employeurs, caisse de retraite) qu'elle en est bien redevable, depuis quelle date, pour quel montant et pour quel bénéficiaire, mais également qu'elle justifie régulièrement du versement de la pension alimentaire ou de l'indemnité compensatoire au bénéficiaire. La transmission de telles informations ne manquerait pas, dans ces conditions, de poser des problèmes pratiques et éthiques.