Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot voudrait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article R. 234-38 du code des communes, qui reprend le décret n° 94-366 du 10 mai 1994, concernant l'égibilité des groupements de communes aux subventions du Fonds d'action locale (FAL). Cet article précise que les groupements de communes ne sont éligibles que s'ils exercent cumulativement les trois compétences suivantes : voies communales, transports en commun et parcs de stationnement. Il s'avère que dans un département rural, comme celui de l'Orne, presque entièrement couvert par des communautés de communes, aucune n'exerce cumulativement les trois compétences requises. De ce fait, aucune affectation par le conseil général des crédits d'Etat du FAL aux communautés de communes, ayant massivement reçu la compétence en matière de voirie, n'est actuellement possible. Il serait donc souhaitable de modifier la réglementation au profit des groupements de moins de 10 000 habitants, en les rendant éligibles dès qu'ils exercent au moins l'une des trois compétences. S'agissant là d'un enjeu important en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, Mme Sylvia Bassot voudrait savoir si M. le ministre de l'intérieur compte faire évoluer la réglementation en ce sens.