filière administrative
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des directeurs généraux d'offices publics d'HLM et notamment ceux qui ont la charge de diriger les services d'un établissement dont le patrimoine est inférieur à 10 000 logements. En effet, alors qu'ils sont soumis à déclaration de patrimoine et que leur responsabilité pénale peut être mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions, ces cadres territoriaux n'ont aucune existence statutaire. En outre, a été rompue depuis des années la parité qu'ils avaient acquise avec les secrétaires généraux des villes et ce, même lorsque existe une concordance entre les responsabilités et les volumes des crédits budgétaires. Sachant que la Seine-Saint-Denis compte un nombre important d'OPHLM, il lui demande quelles mesures pourraient être apportées à cette situation.
Réponse publiée le 9 mars 1998
Le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, défini par le décret du 30 décembre 1987, prend déjà en compte les responsabilités afférentes à l'exercice des fonctions de directeur d'OPHLM de moins de 10 000 logements. Ce texte prévoit en effet que les titulaires du grade d'attaché principal peuvent exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus de 1 500 logements, tandis que les titulaires du grade de directeur territorial peuvent exercer les fonctions de directeur d'OPHLM de plus de 3 000 logements. Ainsi, en prévoyant des seuils démographiques pour l'exercice des fonctions de directeur d'OPHLM par les titulaires des deux grades d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, le lien est clairement établi entre l'importance des responsabilités afférentes aux fonctions exercées et le niveau d'expérience et de rémunération des agents. La prise en compte des responsabilités particulières des fonctions de directeur d'OPHLM de moins de 10 000 logements se traduit, de surcroît, par l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dans des proportions variant en fonction du nombre de logements.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998