Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le redressement fiscal dont on fait l'objet une maison de retraite située dans la 2e circonscription de l'Essonne, le domaine de la Chalouette, et une quinzaine d'autres établissements de retraite en France. En effet, ces établissements ont été imposés à 18,6 % pour la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les frais liés à l'hébergement, logement, nourriture, entretien, surveillance alors même que l'article 279-a du code général des impôts puis la loi de finances pour 1996 l'ont établie à 5,5 %. L'immense majorité des maisons de retraite contrôlées à la même période n'a d'ailleurs subi aucun redressement à ce titre. Il l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles une quinzaine d'établissements a fait l'objet d'un traitement particulier et défavorable des services fiscaux, remettant aussi en cause le principe d'égalité de traitement des personnes physiques et morales. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre en faveur de l'abandon des sanctions précitées, puisque la législation est favorable aux demandeurs.