Réponse publiée le 16 février 1998

L'article 279-a du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle de 1996, prévoyait l'imposition au taux réduit de la TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. En revanche, les autres prestations et notamment celles liées à l'état de dépendance de personnes âgées relevaient du taux normal. Depuis le 1er janvier 1996 (article 24 de la loi de finances pour 1996), le taux réduit s'applique aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements. Ce texte n'a pas de portée rétroactive. Dans ces conditions, aucune remise des droits ne peut être accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de taxes sur le chiffre d'affaires. En revanche, chaque établissement vérifié a la possibilité de solliciter une remise des pénalités qui pourra, le cas échéant, lui être accordée, en fonction de sa situation propre et sous réserve du paiement des droits en principal. En outre, les établissements concernés peuvent également demander un échelonnement du paiement de leur dette auprès du receveur des impôts. Enfin, le fait que seules certaines maisons de retraite aient pu faire l'objet de rappels n'implique pas la remise en cause du principe d'égalité des personnes au regard de la loi, dès lors que les contrôles fiscaux ne sauraient porter systématiquement sur tous les établissements.