chirurgiens
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la revendication présentée par les chirurgiens plasticiens généralistes pour une reconnaissance de l'exclusivité de la chirurgie plastique, otoplastie et rhinoplastie incluses. D'ores et déjà, les conseils de l'ordre communiquent à tout patient qui en présente la demande la liste des plasticiens dits « qualifiés », dont sont systématiquement exclus les oto-rhino-laryngologistes. La chirurgie esthétique et réparatrice de la face et du cou, inventée en 1915 par des praticiens ORL français sur des bases anatomiques, physiologiques et fonctionnelles communes, fait pourtant partie intégrante de la chirurgie ORL et cervico-faciale. Les chirurgiens ORL bénéficient de trois à cinq ans de formation chirurgicale exclusive en ce domaine. La reconnaissance d'une exclusivité aux chirurgiens plasticiens généralistes serait donc tout à fait injustifiée, et c'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent les ministères de tutelle n'ont pas pris position sur les demandes des plasticiens généralistes. Néanmoins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier au manque d'information du public quant au savoir-faire et aux garanties d'exercice offertes par les chirurgiens ORL dans le domaine de la chirurgie esthétique et réparatrice de la face et du cou.
Réponse publiée le 9 mars 1998
Il est ouvert aux spécialistes en oto-rhino-laryngologie (ORL) la possibilité, pour les médecins relevant du régime des études médicales instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 portant réforme du troisième cycle des études médicales, d'effectuer un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de chirurgie de la face et du cou et, pour les médecins relevant du régime antérieur à cette réforme, d'obtenir une qualification de médecin compétent dans cette discipline. La chirurgie esthétique et réparatrice cervico-faciale fait partie des enseignements du DESC de chirurgie de la face et du cou. Elle peut être pratiquée par les chirurgiens spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique comme par les ORL qualifiés compétents dans cette même discipline. Il n'est pas envisagé de réserver aux chirurgiens généralistes une exclusivité de la pratique de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique en général, et de la chirurgie esthétique cervico-faciale en particulier. Afin d'informer le public sur leur qualification, les médecins titulaires du DESC ou de la compétence en chirurgie de la face et du cou sont autorisés, en vertu des articles 79, 80 et 81 du décret du 6 septembre 1997 portant code de déontologie médicale, à faire état de ces mentions sur leur plaque professionnelle, leurs feuilles d'ordonnances et les annuaires à usage du public.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998