contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe CSSS qui s'applique aux coopératives agricoles depuis la loi de finances rectificative pour 1995. Deux exceptions à cet assujettissement ont été prévues et concernent les CUMA et les coopératives d'approvisionnement. Dans le département de la Côte-d'Or, une coopérative laitière prestataire de service d'une laiterie est assujettie à cette taxe, alors même qu'elle ne gère pas le lait et que la laiterie y est également assujettie. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'exemption des coopératives prestataires de services, afin d'éviter une charge financière supplémentaire et une distortion de concurrence au sein du monde agricole.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997