Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. En effet, cette activité nouvelle permet de réaliser des travaux en hauteur ou d'accès difficile dans les domaines du bâtiment, de l'industrie et de la maintenance. Le développement des activités nécessitant la progression en milieu vertical a permis la création de nombreux emplois ces dernières années. Malheureusement, le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, n'a pu prévoir l'évolution des conditions et des techniques de sécurité individuelles dans ce secteur d'activité. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire disparaître les distorsions entre les modes opératoires de cette profession et le cadre juridique actuellement en vigueur.