Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie. En novembre dernier, la majorité du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a décidé de séparer juridiquement ces établissements de leurs caisses gestionnaires. A cet effet, il a décidé de créer des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie qui recevront de la part des caisses actuellement gestionnaires, la propriété des établissements de santé. Certains conseils d'administration des caisses d'assurance maladie ont refusé la séparation juridique, comme leur permettait l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale. Seule une mesure législative permettrait désormais d'institutionnaliser ces UGECAM. Il lui demande si elle compte prendre les dispositions allant dans ce sens.