annuités liquidables
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus, par les services concernés, de prendre en compte dans le calcul des 160 trimestres requis pour faire valoir les droits à la retraite, du temps passé au service militaire, pour toute personne n'ayant pas cotisé avant son départ sous les drapeaux. Sachant que tout appelé, qu'il ait ou non cotisé avant son départ pour le service national, est exonéré de cotisation sociale pendant cette période, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998