associations
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait des associations de justiciables d'être représentées au sein des commissions d'études consultatives qui ont pour objectif d'étudier et de proposer des modifications législatives nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Il lui demande s'il envisage au sein de tels groupes de réflexion une représentation de ces associations de justiciables.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998