Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe sur le foncier bâti. En tant qu'impôt sur le capital, elle doit être acquittée par tout propriétaire, sans prise en compte du niveau de ses revenus. Or, le cas lui a été soumis de personnes en situation de précarité, notamment bénéficiaires du RMI, qui ne peuvent acquitter cette taxe. L'absence de possibilités de dégrèvement significatives équivaut, en l'espèce, à dénier tout droit à la propriété aux personnes dont la situation a défavorablement évolué, ou bien qui, par héritage par exemple, se trouvent posséder une habitation leur permettant de bénéficier d'un toit sans avoir à payer un loyer qu'elles auraient des difficultés à assumer. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il peut être envisagé, en direction des personnes en situation difficile, d'instaurer un système de dégrèvement du foncier bâti s'apparentant à celui mis en place pour la taxe d'habitation, qui prend en compte les revenus.