Réponse publiée le 9 mars 1998

Il convient tout d'abord de rappeler à l'honorable parlementaire les dispositions prévues par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. En effet, l'article 1er précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance », pour laquelle chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement autorise la perception et approuve la répartition du produit attendu entre chacune des sociétés nationales de programme. Ainsi, c'est non seulement France 3, mais également France 2, La Cinquième, La Sept/Arte, Radio France, Radio France Internationale, Radio Télévision d'outre-mer et l'Institut national de l'audiovisuel qui bénéficient de ce financement. Ainsi, le parallèle établi par l'honorable parlementaire, entre l'abonnement à un journal et l'assujettissement à une taxe dont le produit finance un ensemble d'organismes chargés de missions de service public, ne paraît pas pertinent.