Réponse publiée le 9 février 1998

Le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante, considère que la discrimination tarifaire entre usagers d'un même service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. S'agissant des écoles de musique, la Haute Assemblée fait valoir que les différences de revenus entre les familles des élèves ne sont pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès et qu'il n'existe, eu égard à l'objet du service et à son mode de financement, aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers. On peut par ailleurs soutenir dès lors que le critère jurisprudentiel arrêté par le Conseil d'Etat pour admettre qu'il puisse être porté atteinte au principe d'égalité d'accès au service public est fondé sur « l'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service », que l'élévation continue du niveau d'éducation de la population ainsi que l'élargissement concomitant du champ éducatif stricto sensu génèrent une demande sans cesse plus forte d'accès à la culture. Cette demande doit pouvoir trouver un accueil favorable y compris pour des familles les plus modestes. Dès lors, la clarification de cette situation mérite d'être opérée et une mesure d'ordre législatif permettant aux collectivités locales d'établir des tarifications basées sur les revenus des familles non seulement pour ces écoles, mais également pour l'ensemble de leurs activités culturelles, sportives et de loisirs me paraît souhaitable. Une telle mesure est à l'examen en liaison avec l'ensemble des ministères concernés.