Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'un des nouveaux métiers mentionné par la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». La définition de ce nouveau métier inclut le fait de « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital » (organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours notamment la nuit, résolution de problèmes matériels, administratifs et sociaux de la personne). Or, certains de ces termes recoupent la définition des actes professionnels des ergothérapeutes, mentionnés par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Le décret d'application sur ces nouveaux métiers risque donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégale de l'ergothérapie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend éviter que ne soit créé une situation préjudiciable aux jeunes orientés vers un domaine déjà occupé par des professionnels reconnus.