politique fiscale
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interprétations faites par les services de son ministère des dispositions du code général des impôts, dans un sens défavorable aux associations loi de 1901 à vocation culturelle. Il a toujours été admis que ces associations n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. En les soumettant à ces impôts, l'administration les place dans une situation d'insécurité fiscale qui menace leur existence. La quasi-totalité des associations n'a pas de but lucratif, et les Français sont attachés à ces structures qui, avec les PME, constituent un important gisement d'emplois. Leur contribution à la vie culturelle, sociale et sportive est capitale. Dans un souci de clarification, il souhaite qu'il lui indique sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998