Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme constitue en principe un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Le délai de dix ans ainsi fixé pour qu'une nouvelle division des terrains issus de cette propriété cesse d'être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de lotir peut apparaître comme excessivement long, notamment en zone rurale et lorsque les terrains composant ladite propriété sont tous viabilisés. Sans doute l'article précité du code de l'urbanisme prévoit-il certains cas où la division d'une même propriété foncière ou plusieurs terrains n'est pas prise en compte pour l'application de la réglementation relative aux lotissements. Mais il s'agit d'exceptions de portée limitée. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas opportun de mettre à l'étude une réforme de cette réglementation qui tendrait à abréger le délai de dix ans ci-dessus mentionné, en particulier lorsque la condition relative à la viabilisation des terrains composant la propriété foncière est remplie.