taxe d'habitation
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des étudiants de l'enseignement supérieur assujettis à la taxe d'habitation. Totalement autonomes financièrement de leurs parents, ils assument seuls la charge de la vie courante (nourriture, vêtements, etc.), de leurs études et de leur logement. A ce titre, ils établissent leur propre déclaration de revenus et se trouvent être non imposables. Dans ce cas précis, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de les exonérer du paiement de la taxe d'habitation grevant leur logement d'étudiant.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998