annuités liquidables
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Les Français vivant actuellement en France, et qui ont travaillé en Algérie après l'indépendance, se trouvent aujourd'hui retraités d'entreprises implantées dans ce pays. Compte tenu du contexte politique actuel, les Français dans cette situation se trouvent à la merci des caisses de retraites qui effectuent les paiements sans régularité. Aussi M. Jean Roatta souhaiterait que le M. le ministre des affaires étrangères lui indique si, dans le cadre des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie, des dispositions permettent de solutionner les cas difficiles de nos compatriotes dans cette situation.
Réponse publiée le 2 mars 1998
La Convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 porte coordination de l'ensemble des branches des régimes de sécurité sociale français et algérien en faveur des travailleurs français et algériens qui ont travaillé dans les deux pays. A ce titre, nos compatriotes qui ont exercé une partie de leur activité professionnelle en Algérie bénéficient d'une pension algérienne liquidée selon les principes de totalisation-proratisation posés par la convention bilatérale. Il est précisé que les procédures prévues sont respectées par la caisse compétente algérienne. Si des difficultés apparaissent dans le règlement de certains dossiers, les dispositions idoines de la convention (entraide administrative - commission mixte...) sont appliquées et des solutions sont apportées.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998