Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions des articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Au terme de ces articles, les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre à disposition, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des agents déchargés de fonction. Il apparaît que certains de ces agents se maintiennent dans cette situation de mise à disposition alors même qu'ils pourraient, du fait de leur âge et de leur durée d'activité, faire valoir leurs droits à la retraite. Or, ces maintiens obligent d'une part, les collectivités territoriales à poursuivre le paiement de la contribution jusqu'à ce que les agents concernés atteignent l'âge de 65 ans et constituent, d'autre part, un frein aux possibilités de recrutement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il ne lui paraît pas nécessaire et cohérent de demander aux agents se trouvant dans la situation précédemment décrite de faire valoir leurs droits à la retraite ou à défaut de démontrer leur engagement réel et personnel en vue de la recherche d'un emploi.