Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité qui pèse sur le marché de l'art en France. La TVA à l'importation, fixée en France à 5,5 % alors qu'elle est de 2,5 % au Royaume-Uni et de 0,2 % aux Etats-Unis à titre d'exemple, pénalise le retour des oeuvres d'art en France. De plus, la Directive européenne proposée par Bruxelles et visant à imposter l'application des droits de suite dans tous les pays communautaires avec un taux dégressif entre 4 et 1 % prélevé pendant les 70 ans qui suivent la mort de l'artiste pourrait dissuader les collectionneurs de vendre en Europe des oeuvres originales contemporaines majeures. Par ailleurs, la vente de tableaux par des particuliers est soumise, selon qu'elle se fait par le canal des ventes publiques ou par l'intermédiaire d'une galerie d'art à des taxes correspondant à l'impôt sur les plus-values différentes, respectivement fixées à 5 % et 7,5 %. Enfin, un artiste qui vend une oeuvre à une galerie d'art est soumis à la taxe au taux réduit de 5,5 % sur la totalité du prix au-delà de 245 000 francs de ventes alors que la galerie d'art devra, si elle revend cette même oeuvre, acquitter la TVA au taux normal de 20,6 % sur sa marge. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de l'harmonisation et de l'abaissement des différentes taxes appliquées aux oeuvres d'art afin de relancer ce secteur d'activité et préserver les emplois qu'il génère.