taux
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés, actuellement fixé à 20,6 %. D'une part, ces produits sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement et ne constituent pas un luxe ; d'autre part, le taux de 20,6 % fait supporter à la sécurité sociale une charge indue pour les remboursements. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de soumettre ces produits spécifiques au taux réduit.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998