responsabilité
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
L'article L. 122-17 du code des communes rend les communes responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leur fonction en édictant, en cas de sinistre, une responsabilité sans faute de l'administration. M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur si les trajets effectués par un maire pour se rendre au scrutin des élections sénatoriales lorsqu'il n'est pas candidat, et dans la mesure où la qualité d'électeur est dès lors acquise à la seule raison de son mandat de conseiller municipal, peuvent être couverts par la responsabilité édictée par cet article ? Ce régime spécifique de responsabilité revêt-il un caractère subsidiaire et doit-il, en l'espèce, n'être actionné qu'à défaut d'un autre système d'assurance.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998