Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des agents contrôleurs de transport dans la fonction publique territoriale. Il existe, en effet, dans la fonction publique d'Etat, une fonction de contrôleur des transports de catégorie B alors que des postes similaires sont occupés par des agents administratifs de catégorie C dans la fonction publique territoriale notamment dans les départements qui assurent le transport scolaire des collégiens. L'évolution de carrière des contrôleurs des transports dans la fonction publique territoriale est donc beaucoup moins avantageue et motivante pour les personnels concernés que dans la fonction publique d'Etat. Il lui demande s'il envisage la création d'une fonction de contrôleur territorial des transports scolaires de catégorie B calquée que celle de la fonction publique d'Etat ce qui permettrait d'accorder les mêmes perspectives de carrières aux personnels de la fonction publique territoriale.