Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article R. 234-38 du code des communes, qui reprend le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 concernant l'éligibilité des groupements de communes aux subventions du fonds d'action (FAL). Cet article stipule en effet que les groupements de communes ne sont éligibles que s'ils exercent cumulativement les 3 compétences suivantes : voies communales, transports en commun et parcs de stationnement. Dans les départements ruraux où l'on trouve essentiellement des communautés de communes, il est extrêmement rare qu'elles exercent les trois compétences requises. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation afin que les groupements de communes de moins de 10 000 habitants puissent être éligibles au FAL dès qu'ils exercent l'une au moins des trois compétences. La régularisation actuelle rend pratiquement impossible l'affectation par le conseil général des crédits d'Etat du FAL (amendes de police) aux communautés de communes ayant compétence en matière de voirie. Il s'agit là d'un enjeu important en matière de développement économique et d'aménagement du territoire.