assurance perte d'emploi
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de prise en charge partielle par les assurances en cas de chômage partiel. Dans le cadre de la réglementation actuelle, une personne qui perd son emploi voit ses remboursements de prêt pour son habitation principale pris en charge par son assurance perte d'emploi. Cette prise en charge est refusée à titre partiel, lorsque, pour une raison d'invalidité ou toute autre, la personne est contrainte de travailler à mi-temps. Cette situation participe des mesures qui incitent à accepter un chômage total plutôt qu'un chômage partiel. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir revoir cette réglementation, en partenariat avec les assurances, afin que la notion de prise en charge partielle soit reconnue.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998