Réponse publiée le 13 avril 1998

En application des dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts, le premier et le second enfant à charge ouvrent droit chacun à une demi-part de quotient familial. Chaque enfant à compter du troisième ouvre droit à une part entière. Par exception à ce principe, les personnes qui vivent seules et supportant effectivement la charge de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part pour le premier d'entre eux. Le fait qu'elles perçoivent une pension alimentaire fixée par l'autorité judiciaire pour l'entretien de ces enfants ne fait pas obstacle à l'attribution de cet avantage de quotient familial. Le législateur a en effet estimé qu'il n'était pas possible de revenir sur les droits reconnus à ces personnes qui, souvent matériellement démunies, ont dû recourir à l'autorité judiciaire pour contraindre l'ancien conjoint au respect de l'obligation alimentaire qui lui incombe envers ses enfants. Ces mêmes motifs ne s'appliquent pas au cas des contribuables qui perçoivent spontanément des subsides présumés correspondre à l'entretien des enfants dont ils assument la garde. Dès lors, il ne peut pas être envisagé d'étendre à leur profit le bénéfice des dispositions du II de l'article 194 du code déjà cité, sauf à dénaturer totalement le dispositif mis en place.