divorce
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance de l'égalité homme-femme dans la vie familiale et l'aplication du droit de la famille. Ainsi, de nombreuses décisions de justice semblent conforter l'idée que le père, quelles que soient ses relations avec ses enfants, n'est pas apte à exercer la garde de ceux-ci. Même s'agissant de dossiers où la femme a abandonné son foyer, où le père a, de fait, exercé cette garde, les décisions de justice lui dénient ce droit fondamental au nom de la capacité visiblement intrinsèque de la mère à assurer aux enfants un foyer sécurisant. Il semblerait donc qu'un traitement parfois rapide de ces dossiers ne permette pas d'appréhender les situations familiales par nature diverses et donc que les droits des pères soient partiellement occultés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les statistiques afférentes à ces questions pour les cinq années passées et de lui préciser les mesures envisagées afin de remédier à ces situations douloureuses et parfois injustes.
Réponse publiée le 4 mai 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le dispositif statistique permanent du ministère de la justice ne fournit pas d'information détaillées sur la résidence habituelle des enfants. Pour pallier cet incovénient le ministère de la justice a réalisé une enquête portant sur un échantillon de divorces prononcés en 1994. Les résultats de cette enquête révèlent que, dans l'immense majorité des divorces, les parents sont d'accord sur la résidence des enfants. En effet, pour près de 80 % des enfants concernés, les juges ont entériné l'accord des parents, selon lequel les enfants résident chez leur mère près de neuf fois sur dix. Les procédures contradictoires dans lesquelles les deux parents s'opposent ne touchent qu'une faible proportion des enfants concernés par le divorce de leurs parents (3,9 %). Dans ces situations de désaccord, les juges ordonnent des mesurent d'instruction avant de statuer dans 13 % des cas. Lorsqu'ils fixent la résidence, ils font droit à la demande des pères une fois sur trois. Enfin, pour 14,7 % des enfants concernés, les juges ont statué sur la seule demande de la mère, le père n'étant pas représenté dans la procédure. La situation inverse est beaucoup plus rare puisqu'elle n'a concerné que 1,8 % des enfants en 1994. Ces données statistiques sont confirmées par une étude réalisée en 1997 par le centre de droit de la famille de l'université Jean-Moulin de Lyon à partir de décisions rendues en 1994 et 1995 par les juges aux affaires familiales de Lyon et de Nanterre en matière de divorce, de contentieux après divorce et de contentieux de l'autorité parentale dans la famille naturelle. L'examen de ces différents éléments objectifs fait ressortir que le plus souvent la fixation du lieu de résidence des enfants n'est pas un sujet de litige entre les parents et que les pères sont en réalité peu nombreux à revendiquer la prise en charge quotidienne des enfants. L'égalité de traitement entre les parents n'est donc nullement mise en cause par les décisions de justice.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998