Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin atttire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux actes de violence qui entravent les interventions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans certains quartiers dits sensibles. Des exemples récents de fausses alertes, dégradations volontaires et, plus graves, d'agressions physiques sont à déplorer en Essonne. Cette violence inacceptable qui s'exerce à l'encontre de femmes et hommes courageux, dans l'exercice de leurs missions, est lourdement réprimée par le code pénal. En effet, les peines encourues sont fortement aggravées et l'on doit s'en féliciter, selon la qualité de la victime et les circonstances de l'agression. Le code pénal prévoit l'aggravation des peines encourues : 1. - « Si la victime est dépositaire de l'autorité publique ou en charge d'une mission de service public, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission lorsque la qualité de la victime est apparentée ou connue de l'auteur », ce qui est le cas des sapeurs-pompiers, dans l'exercice de leurs missions. 2. - Lorsque l'acte de violence est perpétré par « plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complicité », or la plupart des agressions de sapeurs-pompiers ont été commises par des groupes d'individus « avec préméditation », cas des fausses alertes et « traquenards » tendus aux services de secours « avec usage ou menace d'une arme », une pierre pouvant, selon l'usage qui en est fait, constituer une arme. 3. - Lorsque l'acte de violence est commis dans trois de ces circonstances, ce qui est le cas le plus souvent à l'encontre des sapeurs-pompiers, les peines encourues sont portées de 7 à 10 ans d'emprisonnement et de 700 000 francs à 1 000 000 francs d'amende selon qu'il entraîne ou non incapacité totale de travail et pour quelle durée. Par ailleurs, la destruction ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de 10 ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende. Il l'interroge sur les raisons pour lesquelles cet arsenal législatif n'est pas utilisé avec sévérité lorque les auteurs des violences sont interpellés.