exercice de la profession
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des professionnels de travaux sur cordes. Leur union nationale s'inquiète que le cadre juridique existant, selon le décret du 8 janvier 1965, n'est plus adapté du fait de l'évolution des conditions et des techniques de sécurité individuelle. Les professionnels réalisant des travaux en hauteur ou difficiles d'accès dans le bâtiment, l'industrie, la maintenance, vivent une distorsion entre leurs modes opératoires et le cadre législatif qui leur est appliqué. Il lui demande d'examiner la situation de cette profession en pleine croissance afin de réviser le texte réglementaire qui la régit.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998