Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application de la nouvelle loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. En effet, suite aux propositions des partis de gauche au cours de la campagne législative de mai 1997, le Gouvernement a pris la décision de proposer un texte de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 10 novembre, et la circulaire d'application le 29 du même mois. Les listes nominatives de l'INSEE ne sont parvenues dans les mairies que début décembre, période où les services municipaux étaient engagés dans la préparation de l'organisation du scrutin prud'homal. Or la clôture des inscriptions sur les listes électorales intervient le 31 décembre, ce qui laisse moins d'un mois, d'une part, aux services municipaux pour corriger d'éventuelles anomalies sur ces listes et en écarter les jeunes qui auraient déjà fait une démarche d'inscription, d'autre part, aux commissions administratives chargées de la mise à jour des listes électorales pour vérifier si toutes les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur sont remplies par les jeunes dont l'identité leur a été communiquée par l'INSEE, comme l'indique la circulaire. Ce délai semble d'autant plus court du fait de la période des fêtes de fin d'année et des congés scolaires et universitaires. L'intitulé même de la loi a pu laisser croire à des jeunes qu'aucune démarche de leur part ne serait nécessaire. Il est donc à craindre que de nombreux jeunes s'aperçoivent trop tard qu'ils ne sont pas inscrits, faute d'avoir dans les délais communiqué les justificatifs demandés par les commissions administratives. De plus, ces inscriptions d'office doivent être intégrées au tableau rectificatif affiché dans les mairies à partir du 10 janvier. Il semble donc nécessaire de reporter, à titre exceptionnel, pour ces jeunes, la date de clôture des listes électorales et celle de l'affichage de leurs inscriptions afin de permettre l'application dans son esprit d'une loi par laquelle le législateur a voulu favoriser l'inscription des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales. A l'inverse, la déception de ceux qui ne seraient pas inscrits en raison des procédures contraignantes dans un aussi bref délai pourrait les conduire à s'écarter de l'exercice de la citoyenneté au lieu de les en rapprocher. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il pourrait envisager afin de reporter, à titre exceptionnel, pour ces jeunes, la date de clôture des listes électorales et d'affichage de leurs inscriptions.