taux
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces appareillages sont indispensables aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires. Or ils sont soumis au taux de TVA de 20,6 % contrairement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale dont le taux de TVA est de 2,1 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si il entend soumettre les produits pour stomisés au taux de TVA de 2,1 %.
Réponse publiée le 16 février 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5% s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998