Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences pour les artisans du mode de calcul de leur retraite. La loi du 22 juillet 1993 a modifié la durée minimum de cotisations et le nombre d'années de référence à prendre en compte pour le calcul du revenu annuel moyen brut, celui-ci devant progressivement passer de dix à vingt-cinq ans. Or lorsque chaque régime ne compte pas vingt-cinq années de cotisation, le montant de la retraite peut en être fortement diminué, le calcul du revenu moyen ayant intégré toutes les années, même celles où le montant des cotisations est trop faible pour valider un trimestre. Ainsi, à titre d'exemple, un artisan a exercé une activité salariée très occasionnelle dans un centre de formation d'apprentis dépendant de la chambre de métiers du Jura, afin de pallier l'absence d'un professeur pour une journée. Cette prestation, assumée pour « dépanner » le CFA en question, a bien évidemment eu pour conséquence que la rémunération correspondante (en l'occurence de quelques centaines de francs), bien qu'elle n'ait pas validé de trimestre, a été intégrée dans les années prises en compte pour le calcul du revenu moyen et donc de la pension de retraite de l'intéressé. Il en résulte une diminution de sa pension mensuelle de près de 200 francs. Cette situation, qui ne correspond absolument pas à l'esprit de la loi précitée, est pénalisante à plusieurs titres : tout d'abord pour un très grand nombre d'artisans qui ont souvent cotisé à deux régimes ; ensuite pour les CFA dépendant des chambres de métiers qui risquent de ne plus pouvoir compter sur cette main-d'oeuvre extrêmement occasionnelle et compétente ; enfin pour les apprentis qui pourraient cotiser à plusieurs régimes et voir leurs années d'apprentissage incluses dans le calcul de leur retraite, même si aucun trimestre n'a été validé dans ce contexte. Il lui demande donc des précisions à ce sujet et surtout de prendre toutes dispositions nécessaires pour remédier à ce problème très préoccupant.