Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exigences excessives posées par l'administration pour le renouvellement des cartes nationales d'identité. Parmi les pièces nécessaires pour obtenir le renouvellement d'un tel document figure la production d'un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d'instance. Une circulaire du 21 février 1996 du ministre de l'intérieur adressée aux préfets stipule, par mesure d'assouplissemennt, que la dispense de certificat de nationalité française est accordée notamment à ceux qui disposent de la possession d'état de Français dépuis au moins dix ans par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée d'autres justificatifs : passeports, carte électorale, appartenance à la fonction publique française, etc. Selon des directives ministérielles, cette dispense du certificat de nationalité française ne vaut que pour les Français nés à l'étranger, de parents étrangers mais ne concernerait pas les Français nés en France, de parents étrangers. Tout cela est particulièremennt incompréhensible. Elle demande donc au ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il est envisagé de simplifier ce genre de démarches administratives et d'améliorer ainsi les relations entre l'Etat et les administrés.