taxe professionnelle
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite alerter Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de certaines dispositions de la loi de février 1995 d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, en particulier l'exonération de taxe professionnelle pour une durée de cinq ans au profit des entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale. Les critères restrictifs de cette mesure (nombre de salarié requis, secteurs d'activité concernés, capital minimum) font que, dans les faits, cette exonération est rarement accordée. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de faciliter l'application de cette disposition et, plus généralement, il lui demande les grands axes de sa politique d'aménagement du territoire afin de développer l'activité dans les zones rurales fragiles, en particulier les ZRR.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997