Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la distribution par un personnel non médical de médicaments aux personnes handicapées hébergées en foyer d'hébergement ou foyer de vie. En administrant des médicaments, ce personnel ne fait qu'effectuer sa mission, c'est-à-dire aider la personne handicapée à accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Cependant, en cas d'erreur dans l'administration de ces médicaments, le directeur de l'établissement se trouve être civilement responsable de la faute de son préposé, sauf à prouver que ce dernier ait commis une négligence. Pour les gestionnaires de foyer d'hébergement ou de foyer de vie, cette situation pose un grave problème car les personnes handicapées relevant de traitements médicamenteux sont nombreuses et ils ne disposent pas ou très rarement de postes d'encadrement paramédical. Ce problème est lié aux dispositions du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'article 4 de ce texte prévoit notamment que « l'administration des médicaments est un acte que l'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale ». Dans sa rédaction actuelle ce texte aboutit à bloquer l'application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Celles-ci doivent en effet assumer des missions comme l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'intégration sociale ou encore l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux. Ces missions constituent aux termes de l'article 1er de la loi d'orientation n° 74-534, une obligation nationale. Or, pour la mise en oeuvre de ces lois, le personnel affecté à l'accomplissement des missions du secteur médico-social est essentiellement composé de travailleurs sociaux. Il y a donc conflit entre notre dispositif législatif et ce texte réglementaire dont l'application exigerait le remplacement du personnel éducatif par des infirmiers avec toutes les conséquences à la fois en matière de coûts budgétaires et de médicalisation des établissements. Ce décret, s'il s'avère difficilement applicable, contribue en outre à placer les associations gestionnaires et leurs travailleurs sociaux dans une situation de risque inacceptable par rapport à la loi pénale. Il lui demande aussi s'il accepterait pour corriger l'incohérence contenue dans ce décret de le modifier en distinguant l'acte de préparation des médicaments par un personnel infirmier utilisant à cet effet des « praticsdoses » personnalisées au nom des usagers, de la distribution elle-même par le personnel aide-soignant et éducatif.