Réponse publiée le 18 mai 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'abandon de la mise à grand gabarit du canal Rhin-Rhône. L'application des dispositions initiales de la loi de 1921 aux relations entre la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France, créée par la loi de nationalisation de l'électricité de 1947, a nécessité des aménagements, pour permettre le financement des ouvrages mixtes réalisés sur le Rhône pour la production d'électricité et la navigation. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoyait, par ailleurs, de pérenniser jusqu'à la fin de la concession de la CNR en 2003, ses relations contractuelles avec EDF, et mettait, d'autre part, à la charge de cette dernière le financement du canal Rhin-Rhône à grand gabarit, projet maintenant abandonné. Le Gouvernement entend proposer au Parlement une révision de la LOADT et, par ailleurs, la directive communautaire sur l'électricité doit être transposée en droit français. C'est dans ce contexte que seront précisées les relations entre l'Etat et la CNR, par la modification, notamment, de la loi de 1980 sur l'étendue de la concession de cette compagnie. Pour ce qui concerne les conséquences de l'abandon du projet Rhin-Rhône, le principe retenu par le Gouvernement est que la ressource financière rendue disponible par cet abandon sera consacrée à des investissements dans les zones concernées par le projet abandonné, ainsi qu'à l'amélioration de la situation financière et au confortement de la Compagnie nationale du Rhône. Ces décisions de principe trouvent progressivement leur application concrète. Ainsi le Fonds d'investissements des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a vu doubler la partie de ses ressources provenant de l'hydroélectricité sur les voies navigables, c'est-à-dire pour l'essentiel sur le Rhône. Les études et concertations menées pour l'élaboration des schémas de service de transport de voyageurs et de marchandises, dont le CIADT du 15 décembre 1997 a arrêté le principe, permettront d'identifier des projets situés dans le couloir rhodanien, notamment de frêt ferroviaire, qui pourraient bénéficier de ces moyens accrus. Au-delà de ce renforcement du FITTVN, d'autres contributions d'Electricité de France sont étudiées par le Gouvernement, en remplacement des dépenses auxquelles aurait conduit la réalisation du canal à grand gabarit. Parmi ces contributions complémentaires, une partie au moins sera perçue sur le prix du kilowattheure produit sur le Rhône. Le Gouvernement a ainsi décidé qu'une somme de 35 MF par an sera réservée par la CNR à compter de 1998, pour la mise en oeuvre d'un programme décennal de restauration hydraulique et écologique du Rhône en application des recommandations de la mission interministérielle sur les conséquences de l'abandon du canal Rhin-Rhône. Ces sommes seront affectées notamment à des travaux de réhabilitation environnementale des rives du Rhône canalisé, à la remise en eau des bras délaissés, à la reconstitution de zones humides et au confortement des digues de protection contre les crues.