Réponse publiée le 23 mars 1998

Le relevé de conclusions sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, signé le 10 février 1998 par le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives, marque la reprise du dialogue social et de la pratique contractuelle dans la fonction publique après plus de quatre années sans accord salarial. Il est prévu que les traitements et soldes seront majorés de 1,3 % en 1998 et en 1999. En outre, 2 points d'indice majoré seront attribués uniformément sur toute la grille des traitements, l'un le 1er avril 1999 et l'autre le 1er novembre 1999. La revalorisation des bas traitements dans la fonction publique est une priorité gouvernementale. Afin qu'aucun traitement indiciaire brut dans la fonction publique ne soit inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; dès le 1er avril 1998, les six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C seront revalorisés de 1 à 15 points d'indice majoré. L'échelle 1 sera redéfinie à la même date sur la base de 8 échelons au lieu de 11, et de vingt-trois ans de carrière au lieu de vingt-huit ans. Le minimum de traitement correspondra à l'indice majoré 247, montant supérieur au SMIC brut. Cela rendra donc sans objet l'indemnité différentielle instituée par décret n° 91-769 du 2 août 1991 et dont la mise en oeuvre avait pour résultat la stagnation du traitement alloué en début de carrière aux agents de catégorie C. Les agents contractuels ne pourront être rémunérés sur la base d'un indice inférieur à celui du premier échelon de l'échelle 1. Enfin, le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 1999, des points d'indice majorés seront distribués de façon dégressive (4 à 1) jusqu'à l'indice majoré 412.