Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation erronée qui est faite par la direction de la sécurité sociale touchant la signification et la portée des « périodes reconnues équivalentes » dont fait état l'ordonnance abaissant l'âge de la retraite. L'ordonnance (article L. 331 devenu L. 351-1 du code de la sécurité sociale) prend, sur demande, ces périodes en compte pour la fixation du taux de la pension servie par le régime général, mais les écarte de la durée d'assurance ouvrant droit à pension au titre de l'assurance vieillesse, tant dans le régime général que dans tout autre régime. La direction de la sécurité sociale, omettant, ou négligeant que de telles périodes sont exclues par l'ordonnance du droit à pension tous régimes confondus et ne se basant que sur leur droit au taux, substitue purement et simplement ces périodes à « durée d'assurance » pour légitimer la mise d'autorité à la retraite d'assurés âgés de 60 ans ne pouvant, à cet âge, justifier du droit à pension de veillesse dans la limite d'une « durée d'assurance » au moins de 150 trimestres tous régimes confondus, alors que cette limite légale est la base de calcul du droit à une retraite entière, droit sur lequel est fondé l'ordonnance (nonobstant les dispositions de la loi du 22 juillet 1993). En conséquence, de cette dérive de la volonté du législateur des assurés sont forcés à une retraite au rabais, avant l'âge de 65 ans. Est ainsi perverti le sens de l'ordonnance, et outrepassé le code du travail lequel, pour la mise d'autorité à la retraite, exige le droit au taux plein et que soient remplies les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse (art. L. 122-14-13, alinéa 3), ou qu'il soit justifié de « la durée d'assurance » requise pour le droit à ce taux (art. L. 351-19), ce que le décret du 24 novembre 1982 avait formulé par l'expression « 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale » termes qui visent d'évidence le droit à une retraite entière tous régimes confondus et qui écartent de l'application du décret des trimestres n'y ouvrant pas droit. L'interprétation trompeuse du sens de l'ordonnance par la direction de la sécurité sociale n'a pas eu de suite, car sont concernées des personnes âgées, démunies, modestes et discrètes, très fréquemment des femmes seules. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le sens de l'ordonnance cesse d'être bafoué et que réparation soit accordée aux personnes lésées qui en feraient la demande.