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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez se félicitant de la publication du « rapport sur la mission d'audit de l'ADAMI », afin d'améliorer la protection des ayants droit, demande à Mme le ministre de la culture et de la communication comment elle apprécie la création, le 3 juin 1994, d'une association dénommée « association artistique de l'ADAMI (AAA) ». En 1995, cette association a obtenu 3 697 000 francs de subventions de l'ADAMI, dont 2 711 000 francs ont servi à couvrir des charges d'exploitation de la société civile. En 1996, c'est un montant de 4 417 000 francs qui a été accordé à cette association, dont 2 567 000 francs a été déplacé des fonds relevant de l'article L. 321-9 du CPI pour couvrir des frais de fonctionnement de l'ADAMI. Il lui demande de lui préciser si les activités de l'association artistique de l'ADAMI (AAA), au sein d'une société civile de perception et de répartition des droits, est légale dans le cadre de l'article L. 321-9 du CPI.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 5 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998