Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'un demandeur d'emploi régulièrement inscrit, percevant une indemnité de l'ASSEDIC (allocation unique dégressive ou AUD). Il souhaiterait savoir si cette personne a le droit d'exercer une activité de vendeur direct indépendant (ou VDI selon la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993) sans perdre immédiatement de ce fait le bénéfice de cette indemnité. Dans l'affirmative, et dans l'optique de la prise en compte de ses gains de VDI pour adapter le montant de l'indemnité ASSEDIC à sa nouvelle situation financière, il lui demande quel montant il doit déclarer, sachant que, dans la plupart des cas, il encaisse le montant de ses ventes TTC et paie son commettant selon un tarif d'achat préférentiel ; par quels documents peut-il justifier le montant de ses gains ? A-t-il le droit de déduire les cotisations URSSAF que le commettant avance pour lui selon le décret du 2 novembre 1994 et la circulaire ministérielle du 18 novembre 1994 qui le commente ? De quelle façon les gains du demandeur d'emploi VDI sont-ils pris en compte et selon quel mode de calcul interviennent-ils dans l'adaptation du montant de l'AUD dont il bénéficie ? Sur le plan fiscal, les gains du VDI étant considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, ils sont affectés d'un abattement de 50 % avant le calcul de l'impôt. Sera-t-il tenu compte de cet abattement pour le calcul de l'AUD modifiée ? Si après une période d'activité en tant que VDI le demandeur d'emploi abandonne cette voie et n'exerce plus aucune activité, comment seront calculés le nouveau montant de l'AUD et le restant de la durée d'indemnisation d'origine qui le concernent ?