Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence d'une récente disposition législative en matière d'impôt sur les sociétés. La loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 11 novembre 1997 dispose que toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997 et clos à compter du 1er septembre 1997 sont assujetties au versement d'un acompte exceptionnel en sus des acomptes versés en application des dispositions législatives précédentes. Cet acompte exceptionnel, payable le 15 décembre, est notamment fixé à 33,1/3 % de la fraction des plus-values nettes à long terme réalisées au titre de l'exercice précédent et qui sont, dorénavant, exclues du taux réduit de 19 %. De plus, l'instruction administrative du 2 décembre 1997 précise à propos de ce texte qu'aucune possibilité de réduire l'acompte ou de s'en dispenser n'est prévue, et qu'aucune possibilité de délai de paiement ne sera accordé par le Trésor public local qui a reçu des instructions en ce sens. En conséquence, et quand bien même les sociétés n'auront pas réalisé de plus-values nettes à long terme taxables au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1997, et qu'en conséquence l'acompte exigible au 15 décembre leur sera remboursé sur le premier semestre 1998, les sociétés ayant réalisé des plus-values nettes à long terme au titre de l'exercice précédent, se voient donc lourdement pénalisées par un prélèvement de trésorerie pouvant atteindre des montants importants. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à cette situation.