retraites complémentaires
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes ayant rejoint tardivement la fonction publique et ne bénéficiant pas, à l'âge de 60 ans, de quinze années de service et qui voient leurs cotisations pour la sécurité sociale reversées au régime général. En revanche, les cotisations prélevées au titre du régime complémentaire ne sont pas reversées à l'Ircantec. Dès lors, ces personnels se voient dans l'obligation de reverser des cotisations afin de pouvoir bénéficier, à soixante-cinq ans, d'une retraite complémentaire. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que cette situation, très différente de celle réservée aux fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, trouve une solution plus conforme à l'esprit des textes fondateurs de notre système de protection sociale.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 5 janvier 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998