valeurs mobilières
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le règlement d'options immobilières liées à un appartement standard livré par un promoteur à des sous-traitants cautionnés par ce dernier ouvre droit, dans la continuité du règlement initial, à l'exonération d'impôt sur les plus-values des OPCVM lorsque l'intégralité de ces dernières sont utilisées, avec le principal, uniquement à ces fins.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998