Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le 16e métier proposé par la loi n° 97-940 relative « au développement d'activités pour l'emploi des jeunes », dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». En effet, la définition de ce métier est la suivante. « Faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital. Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne. » Or, dans le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986, certains de ces termes font partie des actes professionnels des ergothérapeutes. Le nouveau décret risquerait ainsi d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Afin que la garantie de la qualité des soins et la protection de l'avenir des ergothérapeutes soient assurées, il l'interroge sur la définition même de ce 16e métier et la remise en cause de l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux domaines.