Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les procédures administratives relatives à la cession d'un fond de commerce. Conformément à la loi, le produit de la cession est versé à la CARAA en attente des oppositions éventuelles des créanciers. Cette procédure paraît légitime pour la protection de ces derniers. Toutefois, le délai d'opposition court à compter de la parution de l'avis de cession au BODACC. Or, il arrive que près de deux mois après la cession, cet avis ne soit toujours pas publié par le greffe du tribunal de grande instance. Par ailleurs, l'administration fiscale disposerait d'un délai de cinq mois pour faire ses oppositions. Il lui demande si, dans le contexte économique actuel, il ne serait pas nécessaire d'engager une réflexion sur une réforme de cet état de fait, afin notamment que la procédure administrative soit simplifiée ou en tout cas diligentée, pour que les entreprises ayant cédé un fond de commerce puissent entrevoir une issue rapide à leurs démarches administratives obligatoires.