Réponse publiée le 25 janvier 1999

L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 8 du titre II ainsi qu'aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). La référence à la nomenclature du TIPS permet simplement de définir les appareillages qui entrent dans la catégorie des appareillages pour handicapés. Dès lors, le même taux s'applique à l'ensemble des matériels relevant d'une même catégorie, indépendamment des conditions particulières de prise en charge par la sécurité sociale. Les prothèses auditives constituent une exception à cette règle dans la mesure où la référence au TIPS est établie pour ces produits de manière nominative, marque par marque. Le taux réduit de 5,5 % ne s'applique donc qu'aux prothèses auditives qui sont effectivement inscrites au TIPS. La part des prothèse auditives marquées CE qui, pour des raisons relevant de la politique de la santé publique, ne seraient pas inscrites au chapitre 3 du titre II du TIPS et qui ne bénéficieraient donc pas du taux réduit de 5,5 %, représente toutefois une part très marginale des audioprothèses, estimée de 3 % à 5 % du marché. Cela étant, la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prothèses auditives marquées CE, qu'elles soient ou non effectivement inscrites au TIPS, fait actuellement l'objet d'un examen dont les conclusions seront portées directement à la connaissance de l'auteur de la question.