taux
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliquée aux prothèses auditives. Ces prothèses auditives, toutes homologuées Communauté européenne, doivent être inscrites en France au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) pour être remboursées par les organismes sociaux. Dans ce cas précis, ces prothèses sont soumises aux taux de TVA de 5,5 %. Pourtant, certaines prothèses bien qu'ayant l'homologation européenne ne sont pas inscrites au TIPS et de ce fait ne sont pas remboursables et sous soumises au taux de TVA de 20,6 %. En conséquence, elle souhaite savoir si le taux de TVA de 5,5 % s'applique à tout matériel médical, quel qu'il soit, ou alors uniquement aux produits remboursables.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999