Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inadaptation des mécanismes actuels d'indexation des loyers des baux d'habitation ou à usage mixte tels que régis par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. En effet, l'article 17 de cette loi a maintenu la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) dans la révision des loyers en cours de bail, tout en introduisant la moyenne annuelle de cet indice au lieu et place de l'indice trimestriel. Or, cet indice, qui traduit l'évolution du coût de remplacement à l'identique d'un bâtiment ne correspond pas aux objectifs recherchés par le législateur. C'est pourquoi le comité de concertation de la construction, qui regroupe les maîtres d'ouvrage publics et privés, considère qu'il est nécessaire de remplacer l'indice du coût de la construction par un autre indice, plus adapté, qui serait identique pour l'ensemble des acteurs concernés par la location de résidences principales. Ce nouvel indice refléterait l'évolution de trois grands postes, représentés chacun par un indice spécifique, à savoir : l'amortissement des biens ; les coûts de maintenance ; les frais de gestion directs et indirects, y compris les impôts et taxes à la charge du propriétaire. Les ordres de grandeur des pondérations entre chaque indice pourraient être de 50 % pour l'amortissement, de 25 % pour les coûts de maintenance et de 25 % pour les frais de gestion. Il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition, dont la mise en oeuvre répondrait à un souci de plus grandes équité et efficacité.