chèques
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique de certains sous-traitants agissant pour le compte de grands remettants, de représenter les chèques impayés de nombreuses fois alors que la réglementation limite à deux représentations le chèque revenu impayé. Cette limitation s'explique dans la mesure où chaque représentation coûte au débiteur des frais importants, qui, rapidement, dépassent le débit initial. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la réglementation actuelle.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998