Réponse publiée le 1er juin 1998

La nouvelle bonification indiciaire que le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre dans la fonction publique lors de la signature du protocole Durafour a été instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. La nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois détenus n'a pas pour objet de compenser de manière globale, pour l'ensemble d'un corps, une éventuelle sous-estimation des différentes dispositions statutaires auxquelles il obéit. Elle vise à apporter un élément de souplesse et de modernisation à la grille indiciaire de la fonction publique en instituant une dimension fonctionnelle qui lui faisait défaut - celle de l'emploi détenu - pour venir compléter la situation statutaire traditionnelle, celle de l'appartenance à un corps régi par le principe de la carrière. Ainsi, cet avantage ne contrevient pas au principe d'égalité de rémunération dans la mesure où la rémunération supplémentaire qu'il apporte à son bénéficiaire correspond à l'exercice par ce dernier d'une fonction impliquant la mise en oeuvre d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. S'agissant de la reconnaissance des fonctions des personnels administratifs à travers l'amélioration de leurs grilles indiciaires et de leurs perspectives de carrière, le relevé de conclusion sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 signé par six organisations syndicales nationales représentatives de fonctionnaires comporte un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Ainsi, tous les fonctionnaires dotés d'un indice majoré au plus égal à 412 recevront entre 1 et 4 points d'indices supplémentaires attribués, selon le calendrier et les modalités prévus. En outre, afin qu'aucun traitement indiciaire brut dans la fonction publique ne soit inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, 1 à 15 points supplémentaires d'indices majorés seront attribués au bénéfice des six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C. D'autre part, l'échelle 1 de la grille indiciaire sera redéfinie sur la base de 8 échelons au lieu de 11, et de 23 ans de carrière au lieu de 28. Ces mesures prennent effet au 1er avril 1998. Ce dispositif est complété pour permettre une amélioration des perspectives de carrière des fonctionnaires appartenant au corps de catégorie C. Le nouvel espace indiciaire sera pyramidé à raison de 15 % de l'effectif total de chaque corps, au lieu de 10 %. La proportion des emplois classés en échelle 5 sera portée au 1er janvier 1999 à 27,5 % de l'effectif total des échelles 4 et 5 et du nouvel espace indiciaire. Cette proportion sera portée à 30 % au 1er janvier 2000. L'ensemble des mesures spécifiques ci-dessus permet au Gouvernement et aux organisations syndicales signataires de réaffirmer leur attachement au dialogue social et à la pratique contractuelle, instrument indispensable du progrès social dans la fonction publique et de la modernisation du service public. Elles constituent un effort financier important qui, dans la seule fonction publique hospitalière, apportera une amélioration sensible des rémunérations à plus de la moitié des fonctionnaires qui la composent, qui recevront, en outre, comme l'ensemble des fonctionnaires, deux points uniformes attribués, l'un au 1er avril 1999, le second au 1er décembre 1999.