associations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la Fédération départementale des sociétés musicales du Rhône qui souhaiterait faciliter l'accès du plus grand nombre à l'enseignement musical. Or, la complexité des démarches à l'embauche pour les associations pénalise le recrutement du personnel occasionnel dont elle aurait besoin. De plus, selon le principe d'égalité des usagers devant un service public qui ne présente pas un caractère social, les modulations de tarification des écoles de musiques et conservatoires par les communes sont interdites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre, en concertation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, à ce sujet.
Réponse publiée le 23 mars 1998
L'arrêt du Conseil d'Etat « commune de Nanterre » du 29 décembre 1997 reconnaît désormais aux communes la possibilité de fixer les droits d'inscription des conservatoires et écoles de musique en tenant compte des ressources des familles. Cette évolution de la jurisprudence laisse une grande latitude aux collectivités locales et répond à leur juste souci de favoriser l'égalité d'accès de tous aux pratiques artistiques vivantes. Le Gouvernement intégrera dans le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions une disposition permettant aux services publics administratifs à caractère facultatif de moduler leurs tarifs en fonction du revenu des usagers.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignements artistiques
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998